CGU - Spinal

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre le Client et la société WEBCAPSULE. Elles ont pour objet d’encadrer l’utilisation du service de développement et d’hébergement d’applications WEB proposé par WEBCAPSULE (le « Service »). Les CGU régissent toute commande de Service souscrite par le Client en ligne sur le site www.webcapsule.io (la « Commande ») ou par tout autre moyen.

Article 2 : Durée

Le contrat, constitué par ordre de priorité décroissante de la Commande et des présentes CGU (le « Contrat »), entre en vigueur à la date de la Commande.

Il reste en vigueur pour des périodes successives d’un mois tacitement renouvelables. Le Client peut résilier à tout moment son abonnement, sous réserve d’un préavis de deux mois (sauf accord contraire des Parties) permettant de mettre en œuvre la réversibilité du Service conformément aux dispositions de l’Article 10 (réversibilité).

Article 3: Services Webcapsule

WEBCAPSULE fournit au Client un Service d’hébergement et de gestion de son application WEB (l’ « Application ») dans une infrastructure cloud sous-traitée au fournisseur désigné en ANNEXE 1 (le « Fournisseur »), WEBCAPSULE assurant l’interface technique avec le Fournisseur. Dans ce cadre, les Services proposés par WEBCAPSULE sont les suivants :

Migration de l'application : si nécessaire, l’application du Client est migrée vers l’environnement WEBCAPSULE dans le cadre d’un plan de migration co-construit avec les experts de WEBCAPSULE.
Optimisation des performances : en fonction des exigences du Client en termes de performance, de disponibilité et de sécurité, WEBCAPSULE assure l’interface avec le Fournisseur pour mettre en place l’infrastructure d’hébergement (machines, bases de données, proxy, stockage statique, etc.). L’engagement de WEBCAPSULE consiste à proposer au Client les choix les plus adaptés en fonction de ses exigences et de ses contraintes en termes de rapport qualité/prix. WEBCAPSULE ne prend pas d’engagements sur les performances/niveaux de service de l’hébergement lui-même, ceux-ci restant de la seule responsabilité du Fournisseur.
Maintenance : La maintenance du Service est assuré dans le cadre d‘un accompagnement personnalisé. Le Client bénéficie de suggestions de mise à jour, d’informations sur certains problèmes de sécurité, et de toutes suggestions utiles aux fins d’améliorer la vie de l'Application. Le Service de maintenance est accessible par téléphone ou par mail, aux coordonnées fournies au Client par WEBCAPSULE. WEBCAPSULE met en œuvre ses meilleurs moyens pour répondre aux interrogations du Client dans les délais souhaités.
Monitoring : Le Client dispose d’un accès direct à une plateforme de monitoring reliée à l’Application. Ce Service permet au Client de garder le contrôle permanent de son application en bénéficiant de métriques de haut niveau et d’informations en temps réel. Le Client est seul responsable de l’exploitation de ce Service, WEBCAPSULE assurant uniquement la connexion de l’Application à la plateforme de monitoring.

Article 4: Propriété Intellectuelle

Le Client (ou ses ayants-droits) reste seul propriétaire de l’Application et du contenu géré par celle-ci (le « Contenu »), la fourniture des Services n’entraînant aucun transfert de propriété au bénéfice de WEBCAPSULE.

Le Client concède à WEBCAPSULE les droits nécessaires sur son Application aux fins de lui permettre d’exécuter les Services conformément aux présentes. Ces droits comprennent : le droit de faire des copies de tout ou partie des codes sources/ou exécutables de l’Application, et le droit de modifier les codes Sources si nécessaire et en accord avec le Client.

Article 5: Engagements du Client

Licéité : Le Client s’interdit d’utiliser les Services pour des Applications ou des Contenus qui seraient illicites, contraires à la loi, contrefaisants, ou qui seraient susceptibles de porter préjudice à un tiers. Le Client tiendra WEBCAPSULE intégralement indemne de toute violation de cette obligation.
Catégories de données concernées : Le Client s’interdit d’utiliser les Services pour gérer des données personnelles qualifiées de « particulières » au sens de l’Article 9 du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD). En particulier, le Client s’interdit expressément d’utiliser les Services pour des Applications dans le secteur médical, les conditions d’hébergement des données médicales étant soumises à une réglementation spécifique. Pour l’ensemble de ces données « particulières », le client pourra solliciter WEBCAPSULE afin d’établir des conditions d’utilisation spécifiques.
Contrôle d'accès : Le Client est seul responsable de la gestion des habilitations des utilisateurs autorisés à accéder à l’Application et aux Services, WEBCAPSULE n’exerçant aucun contrôle à cet égard.
Qualité et sécurité de l'application : Le Client s’engage à ce que l’Application soit à tout moment conforme à l’état de l’art en termes de qualité et de sécurité du code source, WEBCAPSULE ne supportant aucune responsabilité en cas de dégradation des performances liée à l’utilisation d’un langage obsolète ou développé de façon non sécurisée au regard des standards alors applicables.

Article 6: Protection des données personnelles

Les Services sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles (Règlement « RGPD » 2016/679).

6.1. WEBCAPSULE responsable de traitement

WEBCAPSULE agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles des utilisateurs du Client qui communiquent à titre commercial ou technique avec WEBCAPSULE. Ces données sont traitées exclusivement aux fins de permettre à WEBCAPSULE d’exécuter les Services.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Elle peut également en demander la suppression, mais dans un tel cas, elle ne pourra plus accéder au Service. Les données personnelles des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre WEBCAPSULE et le Client.

6.2. WEBCAPSULE sous-traitant

WEBCAPSULE agit en tant que sous-traitant du Client pour ce qui concerne les données à caractère personnel éventuellement présentes dans le Contenu. Dans ce cadre, les obligations respectives des Parties figurent en ANNEXE 2.

Article 7: Conditions financières

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’acquittera des sommes convenues par tout moyen proposé sur le site de WEBCAPSULE.

Le Client s’acquittera des sommes convenues par prélèvement sur la carte bancaire indiquée ou par mandat SEPA, ou tout autre moyen de paiement à distance convenu entre WEBCAPSULE et le Client. Le prélèvement carte bancaire est sous-traité à un opérateur spécialisé, WEBCAPSLE ne conservant aucun numéro de carte bancaire.

WEBCAPSLE se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres et ses conditions tarifaires. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis d’un mois. Si le Client ne souhaite pas souscrire aux nouvelles conditions, il pourra résilier le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Tout incident de paiement entraînera automatiquement et de plein droit la suspension de l’accès aux Services, et ce jusqu’à la régularisation de l’incident.

The User must, however, give their consent to the use of certain cookies.

Article 8: Responsabilité

En cas de faute d’une Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont elle apportera la preuve. En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de WEBCAPSULE par année calendaire est limitée, tous faits générateurs confondus, au montant réglé par le Client pendant la période de douze mois précédent le fait générateur de la responsabilité. Au cas où la durée du Contrat aurait été inférieure à douze mois, le plafond susvisé sera calculé au prorata entre la durée réelle et 12 mois.

WEBCAPSULE n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) d’une inexécution par le Fournisseur de ses obligations au titre de l’infrastructure hébergée, (ii) d’une compromission des moyens d’authentification d’un utilisateur des Services, (iii) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iv) d’un cas de force majeure.

Article 9: Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si quinze (15) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités.

La violation par le Client de ses engagements au titre de l’Article 5 des CGU pourra entraîner la résiliation du Contrat par WEBCAPSULE avec effet immédiat et sans réversibilité, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité quelconque de ce fait.

Article 10: Réversibilité

En tout état de cause, le Client s’engage à récupérer le code source de son Application et son Contenu dans les meilleurs délais.

Les codes source et Contenus du Client seront définitivement effacés dans un délai de 2 mois après la fin du Contrat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Article 11: Confidentialité

Constituent des Informations Confidentielles les informations, données et documents de toute nature échangés entre les Parties. Le code source de l’Application constitue expressément une Information Confidentielle. Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou (ii) étaient connues par la Partie bénéficiaire, qui peut en apporter la preuve, antérieurement à leur communication, et/ou (iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à la Partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci au Contrat, et/ou (iv) ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer. Chaque Partie s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.

L’engagement de confidentialité du présent article s’entend sauf obligation d’en faire état par obligation légale, et notamment aux commissaires aux comptes des Parties, à toute autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à en connaître, cette obligation de communication devant être portée par la Partie concernée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai préalable raisonnable.

Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre WEBCAPSULE et le Client pour quelque raison que ce soit.

Article 12: Convention de preuve

WEBCAPSULE et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante dans le cadre de l’exécution des Services. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Ainsi, les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :

Les éléments d’identification, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Article 13: Dispositions finales

Aucune action, quelle qu'en soit la forme, née des présentes ne peut être intentée par une Partie plus de douze mois après la connaissance par cette Partie du fait générateur justifiant cette action.

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les directions respectives des Parties, qui seront saisies à l’initiative de la Partie la plus diligente. Si aucun accord n’a pu être trouvé dans un délai de 30 jours à compter de cette saisine (sauf accord des Parties sur un autre délai), chaque Partie sera libre d’ester en justice.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

ANNEXE 1 : DESIGNATION DES FOURNISSEURS

Infrastructure Cloud : AWS (AMAZON WEB SERVICES).
Gestion des changements : WEBCAPSULE se réserve le droit de changer de fournisseur, ou d’ajouter un fournisseur, sous réserve de l’information préalable du Client et à condition que cette modification n’entraîne aucune régression ou augmentation de prix des Services.

ANNEXE 2 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Définitions

Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 🢥 Dans le cadre du Contrat, les DCP désignent les données à caractère personnel présentes dans le Contenu hébergé via les Services.

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. 🢥 Dans le cadre du Contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 🢥 Dans le cadre des traitements visés ci-après, WEBCAPSULE agit en qualité de sous-traitant.

2. Obligations générales relatives au traitement des DCP

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, comprenant le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et les dispositions applicables en France (la « Réglementation Applicable »).

Le responsable de traitement s’engage notamment, conformément à l’article 5 du RGPD, à ce que les DCP soient :

a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);

b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;

c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, seront effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (limitation de la conservation) ;

f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le sous-traitant apportera l’assistance nécessaire au responsable de traitement, à la demande de ce dernier, pour permettre à celui-ci de respecter ses obligations au titre de la Réglementation Applicable dans la mesure où le sous-traitant intervient dans l’exécution desdites obligations au titre du Contrat.

3. Informations générales sur les opérations sous-traitées

Finalité : assurer les Services WEBCAPSULE décrits à l’Article 3 des CGU.

Catégories de données concernées : données figurant dans le Contenu du Client, dans le strict respect des dispositions de l’Article 5 des CGU.

4. Obligations de WEBCAPSULE

Aux fins de l’exécution du Contrat, WEBCAPSULE, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à :

a) traiter les DCP dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution des prestations et sur instruction documentée du Client ;

b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s'engagent à respecter la confidentialité ;

c) prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement WEBCAPSULE s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; WEBCAPSULE s’engage à faire respecter ces mesures par toutes les personnes amenées à traiter les DCP sous sa responsabilité (par exemple, et sans limitation, salariés, stagiaires, consultants, etc.) ;

d) ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à un tiers tout ou partie des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

e) ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que celles prévues au Contrat, notamment à des fins de prospection commerciale, marketing ou autre ;

f) supprimer les DCP (ainsi que toutes leurs copies et instances), à la demande du Client et selon ses instructions documentées.

g) répondre dans les quinze (15) jours ouvrés à toute demande du Client portant sur les DCP afin de permettre à ce dernier de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;

h) informer le CLIENT dans les meilleurs délais :

de toute demande émanant des personnes concernées par les traitements de DCP qui parviendrait directement à WEBCAPSULE,
de toute demande émanant de la CNIL ou de toute autre autorité compétente et concernant les traitements DCP effectués pour le compte du Client.

i) coopérer avec le Client en cas de réquisition, injonction, mise en demeure émanant de la CNIL ou de toute autre autorité compétente et impliquant le traitement de DCP réalisé pour le Client, et assister le Client dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités.

j) informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des DCP effectué pour le compte du CLIENT.

k) informer le Client en cas de sous-traitance de l’exécution de certaines prestations à un tiers, étant précisé que le Client est d’ores et déjà informé et accepte les sous-traitants désignés à l’ANNEXE 1 des CGU.

l) en cas de sous-traitance, reporter sur son propre sous-traitant l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause au moyen de clauses contractuelles.

m) ne pas transférer de DCP hors de l’Espace Economique Européen vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant, sans l’autorisation préalable du Client.

n) Si WEBCAPSULE a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte ou d’une altération des DCP traitées pour le compte du CLIENT, WEBCAPSULE s’engage à:

notifier l’existence de cet incident au Client dans les meilleurs délais,
s’abstenir de communiquer sur cet incident,
assister le Client, sans frais supplémentaire, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille, et à réparer les dommages que cette faille est susceptible d’avoir occasionnés.

5. Audit

Le Client pourra réaliser ou faire réaliser à ses frais, au maximum une fois par an, un audit aux fins de vérifier que WEBCAPSULE a mis en oeuvre les garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles pour que le traitement soit effectué conformément à la Réglementation Applicable et garantisse les droits des personnes concernées.

Le rapport d’audit sera analysé par les deux Parties et toute non-conformité constatée devra être corrigée par WEBCAPSULE dans le délai fixé par les Parties.